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Déroulement d'un contrôle fiscal
1ère phase : contrôle et vérification par l'administration fiscale
L'administration fiscale effectue généralement dans un premier temps un controle fiscal sur pièces, c'est-à-dire de chez elle, en procédant à l'analyse de toutes les déclarations reçues du contribuable à l'aide des renseignements qu'elle dispose. L'issue de cette première phase peut générer:
- une vérification de comptabilité
- une demande de renseignements ou de justifications
- une proposition de rectifications
- un examen de situation fiscale personnelle (ESFP)
Plusieurs rendez-vous physiques entre le contribuable et le vérificateur seront planifiés lors d'une vérification de comptabilité ou lors d'un examen de situation fiscale personnelle afin d'examiner la comptabilité, les comptes bancaires et toutes les pièces justificatives. Il est fortement conseillé au contribuable de se faire assister d'un fiscaliste dés le premier rendez-vous physique avec l'administration.
2ème phase : dialogue et échange entre l'administration et le contribuable
Lors du controle fiscal, l'administration fiscale questionne le contribuable sur toutes les omissions, erreurs ou insuffisances du contribuable pour entendre sa réponse dans le cadre du débat contradictoire. L'administration fiscale envoie ensuite en recommandée sa proposition de rectifications.
Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours renouvelable une fois, soit 60 jours au total à compter de sa réception, pour formuler ses observations. En cas de non-réponse, l'administration fiscale considère que le contribuable a accepté tacitement et perds certaines garanties qui lui sont offertes par la loi.
3ème phase du contrôle fiscal :
La commission départementale des impôts rend sa décision. Ensuite, l'administration fiscale décide ou non de mette en recouvrement
4ème phase : Devant le tribunal administratif
En cas de non-satisfaction de la 3ème phase, le contribuable peut toujours continuer en portant son affaire devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance.
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